Gabon

LA DIRECTION DES ASSURANCES DU GABON

MISSIONS DE LA DIRECTION NATIONALE DES ASSURANCES ET REGLEMENTATION EN VIGUEUR

MISSION DE LA DIRECTION NATIONALE DES ASSURANCES

La Direction Nationale des Assurances (DNA) assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique en matière d’assurance. La DNA a une compétence nationale exclusive.

Elle est placée sous l’autorité d’un directeur national nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents ou contractuels de l’Etat de la première catégorie justifiant d’une expérience d’au moins dix ans dans leur domaine de compétence.

Elle est notamment chargée de :

• Elaborer la politique économique et financière en matière d’assurance ;
• Elaborer et veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en matière d’assurance et de réassurance ;
• Réaliser une étude préalable des demandes d’agrément présentées par les compagnies d’assurances ;
• Autoriser l’exercice de la profession d’intermédiaire et d’expert en assurance ;
• Contrôler les sociétés d’assurances, les intermédiaires et les experts techniques opérant sur le territoire national ;
• Arbitrer les litiges et suivre le contentieux né de l’exécution des contrats d’assurances ;
• Concevoir tout acte autorisant l’exercice de la profession d’intermédiaire en assurances ;
• Produire et diffuser les statistiques relatives à l’activité des assurances, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• Animer et gérer les relations avec les organismes nationaux et internationaux du secteur des assurances et de la réassurance ;
• Mettre en œuvre toutes actions visant le développement de l’industrie des assurances sur le territoire national ;
• Exercer la tutelle technique d’établissement de formation professionnelle en assurance prévue par le Traité CIMA ;
• Participer à la préparation des travaux de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) et de toute autre instance prévue par le Traité CIMA.

LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

La Direction Nationale des Assurances veille à l’application de la réglementation et à la sauvegarde des intérêts des assurés. Elle s’assure de la solvabilité des compagnies, étudie et vise les contrats destinés au public, et gère les agréments et le suivi des intermédiaires. 

Les piliers de la réglementation en vigueur

Les Directions Nationales des Assurances agissent en étroite collaboration avec les institutions nationales (comme les Directions Générales du Trésor) et régionales. En Afrique de l’Ouest et Centrale, elles font appliquer le code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), qui harmonise les règles du marché. 

Le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances) est la réglementation unique régissant le secteur des assurances dans 14 pays d’Afrique subsaharienne. Il est structuré en plusieurs livres fondamentaux régissant les contrats, les assurances obligatoires, les entreprises, la comptabilité et les intermédiaires. 

Structure et Dispositions Clés

Le Code CIMA unifie les législations nationales et s’articule autour des principaux axes suivants :

• Livre I – Le contrat d’assurance : Définit les règles communes, la formation du contrat, les obligations de l’assureur et de l’assuré, ainsi que les règles des assurances de dommages. 
• Livre II – Les assurances obligatoires : Réglemente les couvertures rendues obligatoires par les États membres, telles que l’assurance responsabilité civile automobile. 
• Livre III – Les entreprises d’assurance : Fixe les conditions d’agrément, les règles de gouvernance, les exigences de solvabilité, de représentation des engagements et le contrôle des compagnies. 
• Livre IV – Règles comptables : Définit le plan comptable spécifique et les obligations de reporting financier des organismes d’assurance.
• Livre V – Intermédiaires : Encadre la profession d’agent général, de courtier, et autres intermédiaires

La réglementation repose sur plusieurs axes majeurs :

• Garantie de solvabilité et fonds propres : Les compagnies d’assurance sont contraintes de maintenir des niveaux de fonds propres stricts afin d’être en mesure d’absorber des pertes imprévues et de respecter leurs engagements en toute circonstance. 
• Lutte contre le blanchiment : Les directives LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme) imposent une identification rigoureuse des clients et une traçabilité des fonds. 
• Transparence et droits des assurés : Les assureurs ont l’obligation d’évaluer les risques équitablement et de fournir des informations claires sur les contrats avant souscription. La loi impose aussi la recherche des bénéficiaires de contrats en déshérence.
• Contrôle des intermédiaires : La distribution de produits d’assurance est strictement encadrée. Les courtiers et agents doivent respecter des obligations de formation continue et être immatriculés auprès des registres officiels (par exemple, l’ORIAS en France). 

Procédures et démarches courantes

La DNA et les institutions de tutelle supervisent des démarches clés :

• Demande d’agrément : Obtention ou retrait des agréments pour les courtiers, agents généraux et sociétés d’assurance.
• Gestion des litiges : Traitement des réclamations nées sur le marché entre les assureurs et leurs assurés.
• Délivrance de cartes professionnelles : Procédures permettant l’exercice légal de la profession d’intermédiaire.

LES LIENS WEB DE REDIRECTION SUR LES INFORMATION UTILES

• www.dnagabon.ga
  

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