Togo

TUTELLE DES ASSURANCES DU TOGO

DIRECTION DES ASSURANCES (JURISDICTION)

DESCRIPTION ET ATTRIBUTS DE LA DIRECTION DES ASSURANCES

Le Ministre de l’Economie et des Finances est l’autorité de tutelle du secteur des
assurances. La Direction des Assurances, une administration centrale du Ministère
de l’Economie et des Finances d’après le décret N° 2017-112/PR du 29 septembre
2017 fixant les attributions du Ministre et portant organisation et fonctionnement
du Ministère de l’Economie et des Finances, est organisée comme suit :

• Le secrétariat 
• La division de la documentation, du personnel et du matériel 
• L’inspection des assurances et des professions connexes 
• La division des statistiques et des synthèses 
• La division des agréments, de la coopération et du contentieux.

MISSIONS DE LA DIRECTION DES ASSURANCES DU TOGO

1. ATTRIBUTIONS GENERALES

La Direction des Assurances, relais à l’action de la Commission Régionale de
Contrôle des Assurances (CRCA) assure notamment :

• La promotion du secteur des assurances ;
• La sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats
• d’assurance et de capitalisation ;
• La protection de l’épargne détenue par les compagnies d’assurances en
• contrepartie des provisions techniques ;
• Le rôle d’expert et de conseil immédiat en matière d’assurance auprès des
• autorités nationales ;
• La surveillance générale du marché des assurances.

2. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES

La Direction des Assurances assure le respect de l’application de la réglementation
: application de la législation unique, étude et visas des contrats d’assurance
destinés au public.

• Elle suit le déroulement des litiges nés sur le marché entre assureurs d’une part
  et entre assureurs, assurés et bénéficiaires des contrats d’autre part.
• Elle communique à la Commission les résultats des contrôles techniques qu’elle
  effectue. Elle effectue la collecte des données nécessaires : statistiques, bilan,
  études, enquêtes.
• Elle effectue une pré-étude des dossiers de demande d’agrément.
• Elle gère les contrats d’assurance souscrits par l’État et veille à la bonne rédaction
  de leurs clauses.
• Elle autorise l’exercice de la profession d’intermédiaire (courtiers, agents
  généraux et autres commerciaux) et des experts techniques et assure le respect
  des règles de qualification professionnelle et de solvabilité qui s’imposent à ces
  professions.
• Elle exerce le contrôle sur les experts techniques qui concourent à l’évaluation des
  sinistres et à la bonne exécution des contrats.

LIEN WEB DE REDIRECTION SUR LES INFORMATIONS UTILES DE VOTRE JURIDICTION (LOIS ET REGLEMENTQTIONS, ETUDES ET STATISTIQUES, ETC.)

Le site de la direction est en construction

CALENDRIER DES EVENEMENTS ANNUELS DE VOTRE JURIDICTION

Table ronde à organiser avec le ministère de chargé de l’assurance maladie
universelle Thème : Opérationnalisation de l’assurance maladie
universelle(AMU) au Togo – Contribution des sociétés d’assurances
Assemblée générale à Lomé du Système d’assurance Carte Brune CEDEAO
pour l’indemnisation des sinistres transfrontaliers

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