LA TUTELLE DU COMITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES DE TUNISIE
Adresse: Ministère des Finances, Place du Gouvernement, La Kasbah, Tunis 1000
Tél: +(216) 71 571 888
Télécopie : +(216) 71 572 390
Site web: http://www.finances.gov.tn
Ministre des Finances
Mme Michket Slama Khaldi
Rue Borjine 1073 Montplaisir – Tunis
Tel. : (+216) 71 903 605 / 71 902 659
Fax : (+216) 71 902 408
Ministre des finances
Président du Comité Général des Assurances
Mme Michket Slama Khaldi
Place du G La Kasbah, Tunis 1000
http://fr.tunisie.gov.tn/membre-de-gouvernement/18/3-slama-khaldi.htm
LES MISSIONS DU COMITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES DE TUNISIE
Le Comité Général des Assurances est l’autorité de tutelle et de contrôle du secteur des assurances. Il est doté de la
personnalité morale et de l’autonomie financière. Le Comité Général des Assurances a été créée par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances, pour substituer la Direction Générale des Assurances (qui était rattachée au Ministère des Finances) Le Comité Général des Assurances veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance et à la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance et leur capacité à honorer leurs engagements. Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, le comité est chargé notamment :
– du contrôle des entreprises d’assurances, des entreprises de réassurance et des professions liées au secteur des assurances et du suivi de leurs activités,
– de l’étude des questions d’ordre législatif, réglementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d’assurance et de réassurance, aux entreprises d’assurance et aux entreprises de réassurance que lui soumet le ministre des finances et de l’élaboration des projets de textes y afférents sur sa demande,
– de l’étude des questions d’ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation et la présentation de propositions à cet effet au ministre des finances,
· et en général, d’étudier et d’émettre son avis sur toute autre question relevant de ses attributions.
RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR DES MARCHÉS DES ASSURANCES DE LA TUNISIE
Le code des Assurances qui est promulgué par la loi n°92-24 du 9 Mars 1992 tel que modifié et complété par la Loi No. 94-10 du 31 Janvier 1994, la Loi No. 97- 24 du 28 Avril 1997, la Loi No. 37/ 2002 du 1er Avril 2002, la Loi No. 2005-86
du 15 Aout 2005, la Loi N° 2008-8 du 13 Février 2008 et la Loi No. 2014-47 du 24 Juillet 2014 se trouve sur ce lien :
https://www.cga.gov.tn/index.php?id=28&L=0
Les autres textes se rapportant aux assurances et non insérés dans le Code se trouvent sur le lien suivant :
https://www.cga.gov.tn/index.php?id=29&L=0
Les Circulaires relatives aux assurances sont disponibles sur le lien suivant :
https://www.cga.gov.tn/index.php?id=30&L=0
Règlements et Décisions du collège du CGA
https://www.cga.gov.tn/index.php?id=33&L=0
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la
prolifération
https://www.cga.gov.tn/index.php?id=222&L=0
LE CALENDRIER D’ÉVÉNEMENTS 2025 DU COMITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES
Non disponible actuellement.
LE SITE WEB DU COMITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES
Auteur/autrice
gwendhanlog@gmail.com